STRATÉGIE NATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU RÉEMPLOI SOLIDAIRE ET LA RÉDUCTION DES DÉCHETS

Le Refer œuvre depuis sa création à l’élaboration des politiques publiques.
Depuis janvier 2017, il travaille à la structuration d’un plan national pour développer le réemploi solidaire sur les territoires.

I) ENJEUX ET OPPORTUNITÉS DU RÉEMPLOI DE PROXIMITÉ

1) Atteindre les objectifs de la LTECV : le développement de la prévention et du réemploi pour faire baisser le nombre de déchets est essentiel pour pouvoir atteindre les objectifs de la LTECV et du paquet économie circulaire européen.

2) Un fort potentiel de réduction des déchets : 25% des DMA pourraient faire l’objet d’un réemploi, or à ce jour seulement 2,5% est effectivement réemployé faute d’un maillage suffisant de structures dédiées au réemploi et à la réutilisation (0,5% par l’ESS et 2% par l’occasion). Seules les Ressourceries traitent 100% de ce qu’on leur apporte, soit par la réutilisation soit par une orientation vers les filières de recyclage appropriées. Elles remplissent une mission d’intérêt général

3) Un large vivier d’emplois : lorsqu’il est porté par les Ressourceries / recycleries, le réemploi crée 850 ETP pour 10 000 tonnes traitées contre 31 pour les centres publics de tri des collectes sélectives, 3 pour l’incinération et 1 pour l’enfouissement.

4) Des métiers verts indispensables à la résilience des territoires et accessibles aux personnes peu qualifiées. Les Ressourceries / recycleries nécessitent une grande diversité de compétences : réparation, menuiserie, mécanique, électrique, électronique et métiers techniques pluridisciplinaires. Elles sont une opportunité de formation professionnelle pour les métiers verts de demain.

5) Un impact social peu reconnu – Les Ressourceries / recycleries et boutiques Emmaüs ont une fonction sociale et solidaire en permettant l’insertion par l’activité économique et en garantissant des prix de sortie très bas.

6) Un enjeu d’éducation à l’environnement, levier des changements de comportements : le réemploi et la réutilisation proposés par les structures de proximité encouragent les changements de comportement.

7) Un enjeu de mobilisation citoyenne : En tant que structures associatives de proximité les Ressourceries / recycleries sont avant tout des professionnelles de la mobilisation. Elles ont besoin pour fonctionner de l’implication des habitants pour apporter les objets, mais aussi pour travailler en tant que bénévoles au sein de leurs ateliers et de leur gouvernance. Cette implication représente un bénéfice majeur pour la société et les pouvoirs publics.

II) PROPOSITIONS

1) Fixer un objectif national de réemploi / réutilisation de 10% des DMA à horizon 2030 indépendamment des objectifs de recyclage.

2) Fixer un objectif de développement d’équipements de proximité de type Ressourceries, recycleries, Emmaüs : 1 équipement multi-flux pour 25 000 habitants (soit environ 2000 supplémentaires pour 2030). Existant actuellement : 150 Ressourceries, 260 Emmaüs, environ 300 Recycleries, 50 structures ENVIE.

3) Fixer un objectif de développement d’emplois prenant en compte la dimension environnementale et le potentiel social qu’offre le réemploi / réutilisation de proximité. 40 000 emplois « verts » supplémentaires pour 2025, 70 000 pour 2030

4) Étendre le principe de REP aux objets non-couverts (50% du gisement potentiellement réemployable n’est pas couvert par une REP – bibelots, vélos, matériel sportif, vaisselle, jouets etc.)

5) Bénéficier du maximum d’externalités positives du réemploi / réutilisation de proximité (insertion, solidarité, formation aux métiers verts, mobilisation des habitants) en fléchant des fonds vers les acteurs à but non-lucratifs.

6) Créer un dispositif de financement plus rationnel et sécurisant pour le réemploi et la réutilisation qui soutiendrait pérennisation et développement du secteur.
Certaines structures locales cumulent plus de 15 dispositifs de financement différents. Ce cumul induit des coûts de gestions irrationnels tant pour les acteurs que les collectivités elles-mêmes ainsi qu’une instabilité sectorielle.

7) Flécher une partie des financements des REP pour la prévention et en assurer une part au service du réemploi / réutilisation.
Nous proposons de sanctuariser 4 à 5% du budget de tous les éco-organismes au titre de la prévention des déchets et de leur réemploi, soit entre 48 et 60 M€ (l’équivalent du budget déchet d’une ville comme Grenoble, l’équivalent d’une dépense de 0,9€ par habitant et par an, ou bien 0,055% des importations de D3E françaises).

Cette part pourrait être soit une nouvelle éco-participation, soit une partie de l’éco-participation existante réservée au service de l’emploi solidaire et du réemploi.

8) Créer un organisme collecteur et redistributeur en charge d’assurer le financement du secteur ainsi que son développement. Cet organisme pourrait prendre la forme d’un éco-organisme du réemploi et collecterait la part dédiée au sein des filières REP.

– La gouvernance de cet organisme associerait les acteurs historiques du réemploi local et de la solidarité (Emmaüs, Réseau des Ressourceries, Recycleries, Envie, Secours Populaire, Secours Catholique, Croix Rouge, etc.) sur ce secteur et différentes parties prenantes.

Il pourrait rémunérer les acteurs locaux sur un principe de barème à déterminer pouvant prendre en compte :

  • la tonne collectée ;
  • la tonne réemployée ;
  • la valorisation du tri effectué pour orienter les déchets non réemployables vers les bons organismes de recyclage (Environ 50% des gisements collectés par les Ressourceries / recycleries sont redistribuées aux filières de recyclages)
  • des soutiens privilégiés pour des emplois d’insertion ;
  • des soutiens privilégiés pour le développement du bénévolat ;
  • des actions de sensibilisation ;
  • l’aide à l’amorçage ;
  • autres critères à déterminer…

Ces financements seraient complémentaires aux financements préexistants des collectivités territoriales et de l’ADEME.

Attention : pour maximiser la création de valeur et d’externalités positives, il est important de borner cet ensemble de mesures par des critères de non-lucrativité afin de garantir l’impact fédérateur (pour changer les pratiques), mobilisateur (participation des habitants pour l’apport volontaire des objets, bénévolat), et social (accompagnement des précaires, formation, lutte contre l’isolement) mais aussi pour pérenniser les acteurs historiques de la solidarité sur le secteur.

9) Bien différencier les moyens financiers dédiés au secteur privé lucratif de ceux dédiés au secteur non- lucratif.
Ex : une baisse de fiscalité de type TVA impactera le secteur privé lucratif mais pas le champ non-lucratif qui pour la grande majorité est exonérée d’impôts commerciaux pour leur rôle d’intérêt général.

10) Consolider des régimes d’exemption pour les structures à but non-lucratif et non-économiques (SIG, SIGNE)

11) Fixer les contributions des metteurs sur le marché à hauteur des objectifs de collecte attribués aux éco-organismes et non à hauteur des tonnages réellement collectés. Flécher les sommes correspondantes au delta entre le réalisé et l’objectif pour financer des actions de prévention.
Le niveau des contributions financières des metteurs en marché fixé par l’éco-organisme (« le barème amont ») est déterminé en fonction des dépenses que l’éco-organisme devra supporter pour couvrir les besoins de financement (« le barème aval ») : plus les quantités collectées sont élevées, plus les contributions des metteurs en marché sont hautes, ce afin de pouvoir verser les soutiens à la tonne prévus. L’intérêt économique des entreprises adhérentes de l’éco-organisme est donc en contradiction avec la mission de celui-ci, qui est de faire collecter et recycler un maximum de matériaux.

Ex : éco-emballage collecte 67% des mises sur le marché alors que l’objectif fixé par le ministère est de 75%.