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Loi antigaspillage : ce qui a vraiment changé au 1er janvier 2022

La loi antigaspillage (AGEC) a récemment fait l’actualité en instaurant une série de nouvelles restrictions, au premier rang desquelles l’interdiction de détruire les invendus (non alimentaires) et le suremballage plastique. Qu’est ce qui change vraiment ? Voilà les points majeurs.

Contexte

La loi AGEC a été votée en février 2020 afin de limiter le gaspillage sous toutes ses formes. L’objectif : s’écarter d’une économie linéaire pour s’orienter vers une économie plus circulaire, moins gourmande en ressources et respectueuse de l’environnement.

Le dossier de presse du ministère de l’écologie explique que :

“L’économie circulaire, par une meilleure gestion des ressources et des déchets, par l’accent mis sur la réparation et le réemploi des produits, sur le recyclage des matériaux permet à la fois de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les impacts sur la biodiversité de diverses pollutions et de préserver et créer des emplois non délocalisables sur les territoires.”

Il est insupportable que de la nourriture soit gaspillée quand 12% des Français sont en insécurité alimentaire, par exemple. De la même façon, détruire des vêtements en parfait état uniquement pour faire de la place au neuf a un impact catastrophique sur l’environnement tandis que les personnes les plus précaires pourraient en profiter.

Pour laisser le temps aux producteurs de s’adapter, la loi prévoit un échelonnement dans le temps des restrictions. Une première série de règles est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 (dont l’introduction de l’indice de réparabilité). Au 1er janvier 2022, une nouvelle salve de règles est apparue. La liste complète est exhaustive, mais en voici les points les plus importants.

  • Instauration de pénalités aux emballages non recyclables ;
  • Obligation de vaisselle réemployable pour la livraison de repas quotidiens à domicile ;
  • Les publications de presse et les publicités sont expédiées sans emballage plastique ;
  • Certains fruits et légumes ne peuvent plus être emballés dans du plastique ;
  • Les jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus, sont interdits ;
  • Les établissements accueillant du public (au moins 300 personnes) doivent prévoir des fontaines à eau potable ;
  • La destruction de certains invendus non alimentaires est interdite (ce point est important, on y revient plus bas).

L’esprit de la loi va dans le bon sens et correspond aux efforts nécessaires pour faire face aux défis environnementaux et sociaux. Toutefois, les modalités d’application concrètes de la loi posent problème.

L’interdiction de détruire certains invendus non alimentaires

Déjà, de quoi parle-t-on ? Beaucoup d’enseignes, notamment de fast fashion (HM, Zara…) choisissent de détruire volontairement des produits en parfait état pour ne pas avoir à en gérer le stockage. Cela leur permet de faire de la place en rayon pour des nouveaux produits, poussant les clients à revenir très régulièrement pour ne rien manquer. C’est un choix délibéré, ils ne sont pas contraints par la péremption du produit.

Cette loi vient restreindre cette pratique, mais pour une partie restreinte de produits. Les producteurs ne peuvent maintenant plus détruire les produits qui étaient soumis à une filière REP avant la loi AGEC comme les textiles ou les équipements électriques et électroniques. Pour les autres comme les livres ou les jouets, il faudra attendre 2024.

Deuxième limite : la loi considère que le recyclage n’est pas de la destruction. Or, c’est pourtant ce dont il s’agit : une chaise intacte et littéralement neuve va être détruite, on va en faire du bois pour le feu. Et quand le recyclage est trop cher ou compliqué, le producteur aura le droit de l’incinérer. Le recyclage a des vertus mais doit toujours être l’étape qui succède au réemploi.

Ensuite parce que le don aux associations est considéré comme du mécénat qui ouvre la porte à des abus. Imaginons qu’une enseigne donne pour 1000€ de vêtements à une association. Elle va pouvoir d’une part se “débarasser”  de ces produits en parfait état et faire de la place en rayon. Mais d’autre part, elle va pouvoir déclarer ce don comme un acte de mécène. Elle peut dire à l’État “j’ai fait don de 1000€ à cette association” et l’État lui reversera jusqu’à 600€ d’économie d’impôts (60% du don). Un cadeau fiscal fait pour récompenser avant tout la mauvaise gestion des stocks et/ou la surproduction délibérée.

Aider les associations est nécessaire et bienvenu, mais le but de la loi est d’éviter la surproduction. Autoriser cette pratique permet aux producteurs de non seulement maintenir le rythme effréné de production, mais en plus de faire des économies en le faisant. Il serait plus intelligent de financer directement les associations pour qu’elles poursuivent l’embauche de salarié·es, l’organisation d’ateliers, etc.

Des emballages plastiques qui ne sont pas prêts de disparaître.

Concernant la limitation des emballages plastiques, certain·es dénoncent une certaine timidité chez le législateur. En effet, une partie seulement des fruits et légumes ne pourront plus être suremballés, le reste étant repoussé jusqu’à au moins 2026.

Comme le montre cette infographie, l’interdiction de suremballer les fruits et légumes ne va que progressivement s’appliquer, et beaucoup de flou entoure la délimitation des produits.  Par exemple, les légumes dits “primeurs” sont ceux qui sont récoltés au début du printemps, plus jeunes, donc plus tendres (et plus fragiles). Or, il n’existe pas de définition légale d’un légume primeur à part pour la pomme de terre. Théoriquement, un producteur peut donc déclarer que son légume est “primeur” pour éviter la restriction, même si le produit est tout ce qu’il y a de plus classique.

Ni le décret ni la loi n’explicitent les raisons de cette séparation. Il est indiqué que sont exemptés les fruits et légumes “présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac”. Mais rien dans la loi ne vient expliquer pourquoi les emballages plastiques sont nécessaires pour protéger correctement ces produits.

Il n’est pas non plus évident pourquoi on a besoin d’un délai de 3 ans avant de mettre en place le processus d’emballage non-plastique.

Dans un article de La Croix, Olivier Dauvers, spécialiste de la grande distribution, explique que :

« C’est un vrai changement car cela supprime une partie des repères d’achats : des tomates cerises sous carton sont moins visibles que derrière un film plastique. Or, un produit moins visible est un produit moins attractif ».

Il semblerait que la motivation ne soit pas une réelle contrainte de protection des produits mais bien un enjeu d’attractivité. Cela expliquerait par exemple que l’interdiction de suremballage des nectarines et pêches soit reportée à 2023 alors que 73% du marché est actuellement en vrac.

Les associations et ONG ayant participé à la consultation du Conseil National de l’Alimentation n’ont pas manqué de pointer les incohérences et limites de la loi.

Par exemple, la notion de « dégradation et gravité de la dégradation lors de la vente » telle qu’elle a été retenue, n’est  basée sur aucune expertise indépendante et n’a pas fait l’objet de concertation.

Autre exemple, l’argument de la lutte contre le gaspillage alimentaire a souvent été utilisé : enlever le plastique fragiliserait les produits, que le producteur serait contraint de jeter. Or, les études montrent que l’essentiel du gaspillage se produit en amont de la vente au consommateur. En outre, l’emballage à usage unique est un gaspillage de ressources extrêmement préoccupant (à fort impact carbone et de biodiversité). Ainsi, arguant de ce prétexte et entretenant savamment la confusion entre emballage et emballage plastique, il ne fut plus possible de prendre en compte les alternatives existantes, qu’il s’agisse de matériaux ou de modes de vente.

Bref, des idées intelligentes, qui vont dans le bon sens et feront partie de la solution. Malheureusement, beaucoup de résistances aussi de la part de ceux qui dépendent des travers du monde d’avant pour survivre, au dépens de l’avenir commun.

Sources

Document de référence de la loi AGEC
Actu Environnement
ZeroWaste

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